Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Valérie Mercurini, Formatrice, facilitatrice et Accompagnatrice en Coaching et Hypnose – et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à un achat ou une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le présent site Internet ou autres sites avec lesquels Valérie Mercurini aura conclu un accord. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances et sessions proposées. 
En validant la commande d'un service proposé par Valérie Mercurini, le Client  (particulier, entreprise, collectivité) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle. 
Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Valérie Mercurini. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance ou de la session.

L'entreprise individuelle Valérie Mercurini, dispose du Statut Juridique EIRL. L'entreprise est inscrite à l'URSAFF sous le n° de SIRET 483209136000017. Son siège social est situé au 17, Allée du Pic de l’Etoile- 13013 Marseille. 

1.    Clause Générale
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations et réservations par téléphone, mail ou en ligne. Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous, effectué sa réservation ou son achat.
La réservation, la prise de rendez-vous, ou l’achat entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve. 

2.    Champs d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Valérie Mercurini, Formatrice, Facilitatrice et Praticienne en Coaching et Hypnose Ericksonienne. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Valérie Mercurini : 
•    Formations en présentiel, distanciel ou blended learning
•    Facilitation d’ateliers collectifs
•    séances individuelles et collectives de Coaching
•    séances individuelles d'Hypnose Ericksonienne 
•    séances collectives d'Auto-Hypnose
•    Ateliers de présentation et d'intervention sur différentes thèmes auprès d'entreprises, de collectivités, d'associations, sans que cette liste soit limitative. 

3.    Description du Service

3.1.    Coaching et Hypnose
Les séances individuelles et collectives proposées sont celles qui figurent sur le site de Valérie Mercurini (https://www.transeo-online.com/). Sur demande, des séances individuelles ou collectives pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s) et entreprise(s).
Le Client peut réserver les séances de Coaching, Hypnose et certaines formations directement via le site Internet https://www.transeo-online.com/. Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : 
•    Choix de la prestation et acceptation du prix
•    Choix de la date et de l'heure pour le Coaching et l’Hypnose
•    Fournir nom, prénom, n° de téléphone et e-mail personnel.                    
•    Un texto ou mail de confirmation de la réservation une fois le rv fixé et validé par Valérie Mercurini, sera envoyé de même qu'un SMS de rappel 24 à 48 heures avant la date du rendez-vous défini.
Toutes les séances sont proposées dans la limite des places disponibles.
La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance, au sein du cabinet, de l'entreprise, du comité d’entreprise, de la collectivité… et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.
Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.
Valérie Mercurini se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d'un(e) professionnel(lle) plus compétente pour répondre à sa demande spécifique. 
Valérie Mercurini s'autorise à consulter, par téléphone, courrier ou mail, les professionnels médicaux en contact avec le Client afin d'obtenir tout information à son sujet qu'elle pourrait considérer comme utile dans le cadre de son accompagnement, ceci dans le strict respect du Secret Professionnel auquel elle est tenue.

3.2.    Formation 
Différentes formules de cours, sous la forme de packs de Formation et de cours à l’unité, sont proposés au Client. Le détail des contenus ainsi que les conditions inhérentes de chaque Service sont précisés lors du choix de la formule par le Client et restent disponibles dans le descriptif de l’offre ou via un lien.
Les accès  à l’espace personnel du Client sont disponibles pendant une durée indiquée pour chaque formation. La durée d’accès débute au jour du mail de confirmation de commande.
Valérie Mercurini EIRL n’a pour seule obligation que la mise à disposition des Formations sur l’espace personnel du Client pendant toute la durée d’accès de ce dernier. Les contenus et supports de Formations ne peuvent en aucun cas être partagées par le Client, elles restent la propriété exclusive de Valérie mercurini EIRL.

Préalablement à la passation de la commande de formation, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Formations mises en vente et aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation des Formations et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles de celles-ci peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Valérie Mercurini EIRL. Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des Formations. Le Client a vérifié que la ou les Formations sont conformes à ses besoins et qu’il dispose d’un ordinateur ou d’une tablette, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers associés aux Formations. Valérie Mercurini EIRL ne garantit pas l’adéquation des Formations aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le Client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du Client à bien comprendre et à appliquer les données. Les exercices ont un but pédagogique de recherche et de perfectionnement personnels qui n’engagent en rien une réciprocité de la part de Valérie Mercurini EIRL. 
Au jour des présentes, l’exercice à titre professionnel des activités objets des Formations n’est pas réglementé par la loi. Ces Formations confèrent au Client des connaissances sanctionnées, selon les cas, par la délivrance d’un certificat dont les modalités d’obtention sont déterminées unilatéralement et discrétionnairement par Valérie Mercurini EIRL. L’obtention d’un certificat n’est pas reconnue par l’État comme conférant à son titulaire un droit, un titre ou une autorisation de quelque nature que ce soit à exercer une activité spécifique. Le Client demeure donc parfaitement libre de faire usage des connaissances ainsi acquises lors de sa formation dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles mais s’engage toutefois à informer les tiers, de manière claire et non ambigüe du caractère « non officiel » du certificat délivré par Valérie Mercurini EIRL. Valérie Mercurini EIRL ne saurait être tenue pour responsable des engagements pris par le Client à l’égard des tiers sur la base des Formations ou de leurs contenus. 

4.    Prix, moyens et conditions de paiement
Les tarifs demandés par Valérie Mercurini sont indiqués sur le site Internet http://www.transeo-online.com ainsi que sur les lieux de prestations, ou dans les devis fournis aux clients. 
Valérie Mercurini se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site http://www.transeo-online.com/ ou sur le devis fourni le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.
Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix de l’espace de vente. 
La durée de validité, et les possibilités de reports des rendez-vous sont indiqués respectivement dans le descriptif de chaque service ou chaque pack.
Le paiement s'effectue au préalable sur le site http://www.transeo-online.com/ , ou à l’issue de la séance de Coaching ou Hypnose.
Les modalités de paiement des Formations et pour la Facilitation sont indiquées dans les descriptifs respectifs de chaque formation ou sur le devis fourni au Client. Concernant les entreprises et collectivités, elles sont convenues selon un programme défini et co-signés préalablement.
Le paiement se fera par les moyens suivants : Carte Bancaire, Chèque (Banque France Métropolitaine uniquement)- Virement (pour les entreprises, collectivités, associations) - Espèces, à l'ordre de Valérie Mercurini EIRL exclusivement. Les cartes bancaires acceptées sont mentionnées sur le site lors de la commande.
Au début du 1er RV pour les prestations de Coaching ou Hypnose, Valérie Mercurini informe systématiquement son Client : 
•    Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour et de la nécessité pour le Client d'accepter la convention d'honoraires proposée avant toute démarche d'accompagnement
•    De son droit au délai de rétractation de 48 heures en cas de RV pour une séance individuelle. Si le Client exerce ce droit, il sera remboursé de la prestation de service commandée non exécutée
•    Que la prestation ne peut avoir lieu avant ce dit délai de rétractation conformément au Code de la Consommation.
•    La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
•    Toute séance commencée est due dans sa totalité.

5.    Responsabilité 
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Un praticien en Coaching ou Hypnose n’est pas un psychothérapeute : Valérie Mercurini n'est pas habilitée à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.
Valérie Mercurini met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Valérie Mercurini n'est tenue que par une obligation de moyens.
Pour atteindre certains objectifs, des exercices et des mises en pratiques peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Valérie Mercurini contre tout recours à ce titre. Le client reste responsable des actions qu’il entreprend dans sa vie personnelle et professionnelle, et des conséquences des actions qu’il aura menées.
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Valérie Mercurini et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.
Il est à noter également que les séances de Coaching, d'Hypnose et autres techniques proposées par Valérie Mercurini ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.
L’activité de Valérie Mercurini est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations. Contrat MAIF France. 

6.    Protection des informations personnelles et R.G.P.D.
Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par Valérie Mercurini, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.
Les données à caractère personnel recueillies par Valérie Mercurini à l'occasion d'une réservation et d'une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour : 
•    la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client
•    la lutte contre la fraude sur Internet
•    l'envoi d'offres commerciales de Valérie Mercurini lorsque la législation en vigueur l'autorise. 
•    L’envoi de newsletter
•    Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel. 

Valérie Mercurini s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l'exercice de sa profession.
Valérie Mercurini archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés de Valérie Mercurini seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.
Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@transeo-online.com ou par courrier postal à l’adresse Valérie Mercurini,17, Allée du Pic de l’Etoile – 13013 Marseille.
Conscient de sa position, Valérie Mercurini s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client.

7.    Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au Client, sites professionnels personnel https://www.transeo-online.com/ ou partagés, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Valérie Mercurini. Toute  reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de Valérie Mercurini. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Valérie Mercurini
Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.
Vous pouvez lire, télécharger et imprimer les textes et les informations mis à votre disposition au cours des prestations sous réserve des conditions suivantes : 
• vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes (y compris des personnes au sein de votre organisation) à utiliser vos informations d’inscription ou à accéder aux Formations sans inscription et sans paiement des frais ; 
• vous ne pouvez pas utiliser les Formations pour fournir des services, de quelque nature que ce soit, à toute autre personne (y compris d’autres personnes au sein de votre organisation) ; 
• les Formations ne doivent pas être reproduites ou incluses dans un autre travail ou une publication sur tout support ; 
• les Formations ne peuvent pas être modifiées ou altérées de quelque manière que ce soit ; 
• les Formations ne peuvent pas être distribuées ou vendues à une tierce partie dans n’importe quel but ; 
• vous ne pouvez pas supprimer la déclaration de copyright ou autres déclarations de propriété contenus dans les Formations. 

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie des Formations en violation de ces conditions d’utilisation, vous devez, à notre gré, restituer ou détruire toute les copies des Formations que vous avez faites. En téléchargeant les matériaux de travail (documents, tests, exercices), vous possédez le support sur lequel les fichiers sont enregistrés, mais Valérie Mercurini EIRL ne transfère pas la propriété de ces fichiers, et conserve la propriété intégrale et complète des fichiers et de tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y appliquent. Vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, décompiler, rétro-concevoir, désassembler ou réduire les logiciels contenus dans les Formations sous une forme lisible à l’œil. De façon générale, tout contrevenant aux dispositions de propriété est passible de poursuites conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.
Vous acceptez que lorsque vous utilisez le site http://www.transeo-online.com/ et l’espace de travail qui vous aura été attribué pour les formations à distance (y compris tout forum électronique, salle de conversation, forum de discussion ou autres pages similaires qui peuvent être ajoutées sur le site de temps en temps) vous ne devez pas : 
• harceler les autres ou divulguer des informations personnelles sur autrui qui pourraient constituer du harcèlement ;
• publier, afficher, télécharger, stocker, distribuer ou diffuser tout contenu ou information illégale, diffamatoire, obscène, nuisible, confidentielle, calomnieuse, haineuse, menaçante ou autrement illicite, ou tout ce qui pourrait constituer une infraction criminelle ou civile; 
• télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments qui sont la propriété intellectuelle d’une tierce partie ou qui sont protégés par des droits de confidentialité ou de publicité d’une tierce partie, sans avoir reçu tous les consentements nécessaires ; 
• télécharger des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme qui peuvent interférer avec, ou endommager le fonctionnement du site ou de tout autre ordinateur; 
• créer des connexions multiples ; 
• usurper l’identité des autres ; 
• promouvoir ou entreprendre toute activité illégale ou frauduleuse, ou 
• utiliser un logiciel pour recueillir les matériaux ou toute autre information provenant du site. Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires et d’acheter tout matériel ou logiciel nécessaire pour vous permettre d’accéder au site et aux Formations ou aux matériaux. En particulier, vous serez responsable, à vos propres frais, d’avoir un navigateur Internet à jour, et tout autre logiciel nécessaire pour vous permettre de visualiser ou télécharger les documents.
 
8.    Droit applicable, litiges, service de médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
 Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 5 Février 2021.
Informations légales : Valérie Mercurini EIRL–– SIRET : 48320913600017 –– Siège social : 17, Allée du Pic de l’etoile – 13013 Marseille.